Article 1
Le montant forfaitaire de l'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant prévu à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixé à 450 euros.
Ce montant est de 340 euros à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2025
Le montant forfaitaire de l'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant prévu à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixé à 450 euros.
Ce montant est de 340 euros à Mayotte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.