Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics

JORF n°0001 du 1 janvier 2025

En vigueur depuis le 02/01/2025En vigueur depuis le 02 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/01/2025Version en vigueur depuis le 02 janvier 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.