Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics

JORF n°0001 du 1 janvier 2025

En vigueur depuis le 02/01/2025En vigueur depuis le 02 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/01/2025Version en vigueur depuis le 02 janvier 2025


Le militaire dont le congé de solidarité familiale a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision de concession de la pension n'a pas été notifiée depuis plus d'un an peut bénéficier de sa prise en compte dans les conditions prévues au II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'il en fait la demande dans un délai d'un an à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. La demande est adressée à son dernier employeur.
La révision de sa pension s'applique à la date d'effet de sa pension initiale.