Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code du travail (Articles 9 à 14)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (Article 15)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 16)
Chapitre V : Dispositions finales et transitoires (Articles 17 à 20)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes