Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique de l'État (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale (Articles 4 à 11)
Section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet et aux agents contractuels à temps complet ou non complet de la fonction publique territoriale (Articles 4 à 9)
Section 2 : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet (Articles 10 à 11)
Chapitre III : Dispositions applicables aux agents de la fonction publique hospitalière (Articles 12 à 16)
Chapitre IV : Dispositions finales (Article 17)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes