Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-2 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-66 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-66-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-71 (V)