Les dispositions du 38° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
JORF n°0309 du 31 décembre 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025