Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.