Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission
JORF n°0309 du 31 décembre 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025