Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé »

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025


L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé », ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce un contrôle externe portant sur l'activité et la gestion financière du groupement. Ce contrôle a pour objet d'analyser et d'évaluer les performances et les risques encourus par le groupement en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.