Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

En vigueur depuis le 30/05/2014En vigueur depuis le 30 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025


Un comité de pilotage, désigné par arrêté du ministre de la justice, assure le suivi de l'expérimentation. Il accompagne les tribunaux des activités économiques désignés sur le fondement du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et veille à ce que les différents acteurs judiciaires et économiques concernés par l'expérimentation soient informés, consultés ou associés.