Article 3
Le montant de la contribution pour la justice économique perçu en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, est établi :
I. - Pour les personnes morales, conformément aux dispositions du tableau qui suit :
Montant du chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années (en millions d'euros) | Montant du bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années | Montant de la contribution |
|---|---|---|
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1 500 | Supérieur à 3 millions d'euros | 3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros |
Supérieur à 1 500 | Supérieur à 0 | 5 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 100 000 euros |
II. - Pour les personnes physiques, conformément aux dispositions du tableau qui suit :
Revenu fiscal de référence, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, par part | Montant de la contribution |
|---|---|
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | 1 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 17 000 euros |
Supérieur à 500 000 € et inférieur ou égal à 1 000 000 € | 2 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 33 000 euros |
Supérieur à 1 000 000 € | 3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros |