Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

JORF n°0305 du 26 décembre 2024

En vigueur depuis le 27/12/2024En vigueur depuis le 27 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/12/2024Version en vigueur depuis le 27 décembre 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.