Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

JORF n°0304 du 24 décembre 2024

En vigueur depuis le 25/12/2024En vigueur depuis le 25 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/12/2024Version en vigueur depuis le 25 décembre 2024


Les chapitres I, II et IV à VIII du décret du 17 septembre 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.