Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers

JORF n°0029 du 4 février 2024

En vigueur depuis le 23/12/2024En vigueur depuis le 23 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/2024Version en vigueur depuis le 23 décembre 2024

Modifié par Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024 - art. 1

La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.