Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

JORF n°0303 du 22 décembre 2024

En vigueur depuis le 23/12/2024En vigueur depuis le 23 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2024

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Article 12

Version en vigueur depuis le 23/12/2024Version en vigueur depuis le 23 décembre 2024


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.