Article 8
Les dispositions modifiées par les articles 6 et 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
JORF n°0303 du 22 décembre 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2024