Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

JORF n°0294 du 13 décembre 2024

En vigueur depuis le 14/12/2024En vigueur depuis le 14 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/2024Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024


La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.