A titre transitoire, les dispositions de l'article R. 5124-49-6 du code de la santé publique créé par le présent décret sont mises en œuvre sur la base des informations transmises au cours de l'année 2024 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du III de l'article R. 5124-49-5 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.