Article 8
Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
JORF du 28 octobre 1973
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025