Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles (Article 1)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative (Articles 2 à 7)
Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes (Articles 8 à 11)
Chapitre IV : Dispositions transitoires (Articles 12 à 14)
Chapitre V : Entrée en vigueur (Articles 15 à 16)
Article 2
Version en vigueur depuis le 08/12/2024Version en vigueur depuis le 08 décembre 2024
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 3 à 7 du présent décret.