Arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)

JORF n°0288 du 6 décembre 2024

En vigueur depuis le 07/12/2024En vigueur depuis le 07 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2024

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Article 4.3.7

Version en vigueur depuis le 07/12/2024Version en vigueur depuis le 07 décembre 2024


Missions


Tout agent peut être amené à effectuer des missions temporaires de courte (inférieure à un mois) ou de longue durée (supérieure ou égale à un mois et inférieure à 6 mois) en quelque lieu que ce soit sur décision de l'Agence française de développement. Cette mission peut notamment être décidée pour répondre aux nécessités du service public confié à l'Agence française de développement.
Après information-consultation du Comité social et économique compétent, les régimes indemnitaires de missions sont fixés par note unilatérale de la direction.