Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Section 30 : Textiles sanitaires à usage unique (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-360 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-361 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-362 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-363 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-364 (VD)