Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique

JORF n°0288 du 6 décembre 2024

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre de la santé et de l'accès aux soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.