Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 29/12/2001 au 01/01/2015En vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D221-27

Version en vigueur depuis le 05/12/2024Version en vigueur depuis le 05 décembre 2024

Modifié par Décret n°2024-1106 du 3 décembre 2024 - art. 1

Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant et un ou plusieurs parrains ou marraines.

Il respecte les principes fondamentaux suivants :

1° Une démarche individualisée et concertée entre tous les acteurs ;

2° Un engagement réciproque et solidaire ;

3° Une relation durable et continue ;

4° Une relation qui s'inscrit dans le respect de la place des parents, de l'autorité parentale, du choix de l'enfant et de la vie privée de chacun ;

5° Une démarche au bénéfice de tous les enfants, de tous les parents, respectueuse des principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle ;

6° Un droit à la protection et à l'intégrité pour chacun ;

7° Une relation privilégiée qui doit être accompagnée et formalisée.

Ces principes sont déclinés dans une charte approuvée par arrêté du ministre chargé des solidarités.