Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026

Modifié par Arrêté du 7 juillet 2026 - art. 2


Pour l'application de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire, le teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française candidate au plus tard le premier jour ouvré suivant celui de sa nomination en qualité de teneur, aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.

Cette candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected]