Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

En vigueur depuis le 05/12/2024En vigueur depuis le 05 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2024

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Article 35

Version en vigueur depuis le 05/12/2024Version en vigueur depuis le 05 décembre 2024


Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires est compétente pour le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le présent décret.