Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 22

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Modifié par Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 3

La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère :

- la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ;

- la collecte, l'expertise, la normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale ;

- la conception, l'actualisation et le suivi des bases “ NATINF ” et “ peines et mesures ” au sein du système de référence du ministère de la justice ;

- la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales, ainsi que la définition et la mise en œuvre de la stratégie informatique et libertés de la direction ;

- l'élaboration d'outils numériques, statistiques ou pratiques d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ;

- la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ;

- la coordination des travaux du rapport annuel du ministère public et du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement ;

- la communication interne et externe de la direction.


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2024 (NOR : JUSD2431143A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.