Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Modifié par Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 2

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :


- le service du casier judiciaire national ;

- la sous-direction de la justice pénale générale ;

- la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;

- la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;

- la sous-direction de l'évaluation et du numérique.


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2024 (NOR : JUSD2431143A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.