Décret n° 2024-1078 du 29 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JORF n°0283 du 30 novembre 2024

En vigueur depuis le 30/11/2024En vigueur depuis le 30 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/2024Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.