Article 17
Version en vigueur depuis le 01/12/2024Version en vigueur depuis le 01 décembre 2024
Les articles 3, 7, 12, les 1° et 2° de l'article 14, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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JORF n°0283 du 30 novembre 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2024
Les articles 3, 7, 12, les 1° et 2° de l'article 14, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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