Article A36-12

Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2016 au 01/10/2021En vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Version en vigueur depuis le 15/01/2026Version en vigueur depuis le 15 janvier 2026

Modifié par Arrêté du 9 janvier 2026 - art. 1

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS	NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle
Alpes-Maritimes	1 000
Ardèche	420
Aude	360
Bouches-du-Rhône	2 000
Charente	500
Cher	280
Corse-du-Sud	280
Côte-d'Or	600
Dordogne	500
Essonne	1115
Eure	500
Guadeloupe	500
(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane	550
Haute-Corse	280
Haute-Garonne	2000
Haute-Marne	300
Haute-Savoie	600
Ille-et-Vilaine	900
Indre	250
(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique	650
Mayenne	300
Meurthe-et-Moselle	600
Nièvre	250
Paris	2 300
Pyrénées-Atlantiques	2 025
Savoie	390
(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne	1 500
Seine-Saint-Denis	2 000
Val-de-Marne	1 900
Var	1 000
Yonne	350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

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ABROGÉSection 5 : Des pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire

ABROGÉSection 4 : Du ministère public près le tribunal de police

ABROGÉChapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité

ABROGÉChapitre III : Des contrôles d'identité

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

ABROGÉSection 3 : Des transports, perquisitions et saisies

ABROGÉSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

ABROGÉSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

ABROGÉSection 4 : Des auditions de témoins

ABROGÉSection 5 : Des interrogatoires et confrontations

ABROGÉSection 7 : Des mandats et de leur exécution

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSous-section 2 : De la détention provisoire

ABROGÉSous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

ABROGÉSection 8 : Des commissions rogatoires

ABROGÉSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉChapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire

ABROGÉSous-section 1 : Du contrôle judiciaire

ABROGÉSection 11 : Des ordonnances et décisions de règlement

ABROGÉChapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation

ABROGÉSection 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire