Le montant mensuel de l'indemnité de fonction attribué au président de la Commission nationale des accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique est fixé à 1 000 euros.
Le vice-président perçoit une indemnité de 212 euros par demi-journée de séance effectivement présidée.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2024 (NOR : MSAR2417566A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1er décembre 2024.