Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables

JORF n°0280 du 27 novembre 2024

En vigueur depuis le 28/11/2024En vigueur depuis le 28 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/11/2024Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024


Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.