Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation

JORF n°0279 du 26 novembre 2024

En vigueur depuis le 27/11/2024En vigueur depuis le 27 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/11/2024Version en vigueur depuis le 27 novembre 2024


L'aide financière prévue au troisième alinéa de l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation est utilisée pour l'achat de produits alimentaires auprès d'organismes relevant de catégories définies par décision du président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. L'aide financière est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement. Une convention de mandat précisant les modalités de gestion de l'aide financière est signée entre l'Agence de service et de paiement, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et le ministère chargé de l'enseignement supérieur.