Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 21/11/2024En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Article 8-1-1

Version en vigueur depuis le 21/11/2024Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024

Création LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 6

Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme.