Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

En vigueur depuis le 21/11/2024En vigueur depuis le 21 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14 bis

Version en vigueur depuis le 21/11/2024Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024

Création Décret n°2024-1042 du 19 novembre 2024 - art. 5

L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.