LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)

JORF n°0274 du 20 novembre 2024

En vigueur depuis le 21/11/2024En vigueur depuis le 21 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/11/2024Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 151-0

II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.