I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. L324-1-1, Art. L324-2, Art. L324-2-1 , Art. L324-1-1

II.-Le I, à l'exception du dernier alinéa du c du 1°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.