Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

En vigueur depuis le 20/11/2024En vigueur depuis le 20 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2024

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Article 31

Version en vigueur depuis le 20/11/2024Version en vigueur depuis le 20 novembre 2024


Par dérogation aux dispositions de l'article 29, les dispositions de l'article 70 et de l'annexe du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière restent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 261-14 du code général de la fonction publique.