1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Conformément à l'article 49 de l'arrêté du 27 septembre 2019, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte
JORF n°0040 du 16 février 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2024