Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Version en vigueur depuis le 09 novembre 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09 novembre 2024

Modifié par Décret n°2024-1004 du 6 novembre 2024 - art. 2

A compter du 1er juillet 2024, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Valeur locative mensuelle en euros
Agglomération parisienneHors agglomération parisienne
CatégoriePrix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base
des mètres carrés suivants
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base
des mètres carrés suivants

IIA

II B

II C

III A

III B

IV

13,81

9,49

7,28

4,40

2,60

0,26

8,20

5,09

3,85

2,33

1,35

0,12

11,27

7,77

5,93

3,60

2,14

0,26

6,73

4,23

3,19

2,01

1,12

0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.


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