Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

En vigueur depuis le 30/06/2025En vigueur depuis le 30 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2025

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Article 5

Version en vigueur du 09/11/2024 au 30/06/2025Version en vigueur du 09 novembre 2024 au 30 juin 2025

Modifié par Décret n°2024-1004 du 6 novembre 2024 - art. 2

A compter du 1er juillet 2024, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Valeur locative mensuelle en euros
Agglomération parisienneHors agglomération parisienne
CatégoriePrix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base
des mètres carrés suivants
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base
des mètres carrés suivants

IIA

II B

II C

III A

III B

IV

13,81

9,49

7,28

4,40

2,60

0,26

8,20

5,09

3,85

2,33

1,35

0,12

11,27

7,77

5,93

3,60

2,14

0,26

6,73

4,23

3,19

2,01

1,12

0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.