Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions

JORF n°0264 du 7 novembre 2024

En vigueur depuis le 08/11/2024En vigueur depuis le 08 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2024

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Article 46

Version en vigueur depuis le 08/11/2024Version en vigueur depuis le 08 novembre 2024


Le ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.