Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0262 du 5 novembre 2024

En vigueur depuis le 06/11/2024En vigueur depuis le 06 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/11/2024Version en vigueur depuis le 06 novembre 2024


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiquées.