Article 1
Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique est généré par le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique
JORF n°0258 du 30 octobre 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2024