Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

JORF n°0256 du 27 octobre 2024

En vigueur depuis le 28/10/2024En vigueur depuis le 28 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 33

Version en vigueur depuis le 28/10/2024Version en vigueur depuis le 28 octobre 2024


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.