Décret n° 2024-957 du 25 octobre 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer

JORF n°0256 du 27 octobre 2024

En vigueur depuis le 28/10/2024En vigueur depuis le 28 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/10/2024Version en vigueur depuis le 28 octobre 2024


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.