Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance

JORF n°0253 du 24 octobre 2024

En vigueur depuis le 25/10/2024En vigueur depuis le 25 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/10/2024Version en vigueur depuis le 25 octobre 2024


A compter du 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,22 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.