Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

JORF n°0120 du 26 mai 2009

En vigueur depuis le 16/10/2024En vigueur depuis le 16 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2024

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/10/2024Version en vigueur depuis le 16 octobre 2024

Modifié par Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10