Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

JORF n°0120 du 26 mai 2009

En vigueur depuis le 16/10/2024En vigueur depuis le 16 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/10/2024Version en vigueur depuis le 16 octobre 2024

Modifié par Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 7

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d'établir l'identité de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.